publié le 19 mai 2017
Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre 4;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 804;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 janvier 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2017;
Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2017, les budgets d'assistance personnelle sont accordés exclusivement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous : a) sclérose latérale amyotrophique (SLA);b) sclérose latérale primitive (SLP);c) atrophie spino musculaire progressive;d) dégénérescence cortico-basale;e) atrophie multisystème (MSA);f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 4 mai 2017.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT