4 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le report des délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, notamment les articles 40, 46 et 62;

Vu le cahier des charges pour la vente des coupes de bois dans les forêts domaniales et plus particulièrement son chapitre 4 relatif aux modalités de payement des lots de bois mis en vente par la Région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances rendu le 6 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget rendu le 15 mars 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient de permettre à la Région wallonne d'octroyer sans retard des reports de délais de payement aux exploitants forestiers en vue de soulager leur trésorerie et de maintenir leur compétitivité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Les délais de payement des coupes de bois de l'automne 1999 en forêts domaniales sont reportés d'un an, moyennant la preuve que la garantie bancaire a été prolongée d'un an.

Le report des délais de payement concerne la seconde tranche et les suivantes.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 1er mars 2000.

Namur, le 4 mai 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART