4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale, l'article 531;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein d'organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, articles 3, § 1er, 2°, 4, 6, § 1er, 1° , et 19bis, § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 déterminant le contenu de la charte du commissaire du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Considérant qu'il convient de désigner les commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons;

Considérant que les personnes proposées remplissent l'ensemble des conditions;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Action sociale, de la Santé et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Mme Florence Monier et M. Henri Thielen sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons, en vertu de l'article 531 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale et le Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juin 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux Publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre du Budget, de la Fonction Publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX