4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel Viroin-Hermeton »

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 septembre 1987 déterminant le contenu du dossier de la demande d'approbation en exécution de l'article 5 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu les délibérations des conseils communaux de Viroinval en date du 27 mars 1996 et de Doische en date du 3 avril 1996 et vu l'assemblée générale constitutive du pouvoir organisateur en date du 3 avril qui approuvent la décision de s'associer en vue de constituer l'asbl « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton », dénommée pouvoir organisateur, dont l'objet prévoit la faculté de prendre l'initiative de créer un parc naturel et d'entamer la procédure de création du parc naturel, et qui en approuvent les statuts;

Vu la décision du 11 septembre 1996 du pouvoir organisateur d'instituer un Comité d'Etude chargé d'établir un rapport et un avant-projet relatifs aux limites du parc, au plan de gestion visé à l'article 6 du décret du 16 juillet 1985 et aux conséquences pour les communes intéressées et pour leurs habitants de la création du parc naturel;

Vu le projet de création du parc naturel adopté par le pouvoir organisateur le 30 septembre 1997 et notifié au Gouvernement wallon le 6 octobre 1997;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre au 15 novembre 1997 et les réunions d'information organisées les 23 et 24 octobre et les 7 et 12 novembre 1997;

Vu les avis favorables des communes concernées émis le 17 décembre 1997 pour la commune de Viroinval et émis le 19 décembre 1997 et complété le 12 mai 1998 pour la commune de Doische;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, en date du 17 mars 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, en date du 19 février 1998;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, en date du 27 mars 1998;

Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti par le Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'avis non émis dans le délai légalement imparti par le Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis et les propositions formulées par le Comité d'Etude en sa séance du 2 avril 1998, conformément à l'article 4, § 2, du décret du 16 juillet 1985;

Vu la décision de créer le parc naturel sous la dénomination « Parc naturel Viroin-Hermeton », d'adopter le plan de gestion et fixant les limites du parc prise par le pouvoir organisateur en date du 16 avril 1998;

Vu la demande d'approbation adressée au Gouvernement wallon en date du 20 avril 1998;

Considérant que les propositions formulées par le Comité d'Etude répondent favorablement aux conditions émises par la commune de Doische, le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et la Commission régionale d'Aménagement du Territoire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.La décision de créer un parc naturel sous la dénomination « Parc naturel Viroin-Hermeton », d'en fixer les limites et d'établir un plan de gestion, adoptée par le pouvoir organisateur, est approuvée.

Art. 2.Le pouvoir organisateur est constitué par l'intercommunale dénommée « Intercommunale Parc naturel Viroin-Hermeton ».

Art. 3.Le territoire du « Parc naturel Viroin-Hermeton » couvre les communes de Doische et de Viroinval dans leur entièreté. Il est délimité par la carte jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN