4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6bis, § 1er;

Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment l'article 61;

Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu le départ de Mme Gisèle Marlière, en qualité de membre effectif de la Commission;

Vu la proposition de désignation de Mme Catherine Lemière par l'Association socialiste de la Personne handicapée pour remplacer Mme Gisèle Marlière en qualité de membre effectif;

Considérant que, au terme de l'article 46 du décret-cadre du 6 novembre 2008, la nomination des membres des différentes Commissions permanentes intervient dans le respect des conditions suivantes : 1° les membres des Commissions permanentes ont une expérience d'au moins cinq ans dans au moins une des matières relevant de la compétence de la Commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés ou sont actifs notamment dans des fédérations, associations, institutions ou services oeuvrant dans le cadre des matières attribuées à la Commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés;2° pour préserver l'équilibre des secteurs représentés au sein d'une Commission, les membres sont répartis en fonction des différentes matières traitées au sein de chaque Commission permanente;3° une représentation spécifique des bénéficiaires des services et institutions ainsi que des organisations représentatives des travailleurs des secteurs est assurée au sein de chaque Commission en fonction des compétences qui sont attribuées à celle-ci. Considérant que le candidat proposé remplit ces conditions;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009, Mme Gisèle Marlière est remplacée par Mme Catherine Lemière en qualité de membre effective.

Art. 2.En vertu de l'article 3, § 1er, 6°, du décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, la durée du mandat de Mme Lemière ne peut dépasser la durée du mandat restant à courir de Mme Marlière.

Art. 3.La composition de la Commission wallonne d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé est donc la suivante :

MEMBRES EFFECTIFS

MEMBRES SUPPLEANTS

M. Laurent Noel

M. Francis Navaux

M. Jean-Marie Berger

M. Edouard Behets Wydemans

M. Luc Jansen

M. Philippe Doppagne

M. Christophe Bedoret

Mme Catherine Lemière

M. Jean-Pierre Willems

Mme Sabine Vandenbroucke

M. David Lambricks

Mme Paulette Beka

M. Daniel Delhaye

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX