4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la circulaire ministérielle 2020/01 du 12 octobre 2020 relative au programme communal de développement rural;

Vu la délibération du Conseil communal d'Ecaussinnes du 25 mai 2020 adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement rural;

Considérant que la commune d'Ecaussinnes ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'addendum au programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes est approuvé pour une période de validité prenant cours à la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme des 10 ans de validité du programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes.

Art. 2.Une subvention peut être accordée à la commune pour l'exécution de son addendum. Celui-ci porte sur le projet intitulé : "Reconversion de l'église du Sacré-Coeur en espace polyvalent".

Art. 3.La subvention est accordée dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 4 février 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du bien-être animal, C. TELLIER