4 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant le fonctionnaire en charge des amendes administratives prévues à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 41bis;

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Ludovic Boquet, attaché, est désigné en qualité de fonctionnaire en charge des amendes administratives visé à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié à l'intéressé et au Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa notification à l'intéressé.

Art. 4.Le Ministre du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 décembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO