4 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la création d'une servitude légale d'utilité publique (SLUP) sur le domaine public dans le cadre de la mise en oeuvre du tram de Liège

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu le décret consolidé du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 36sexies, inséré par le décret du 22 novembre 2012, créant en faveur de la société régionale une servitude d'utilité publique lui permettant d'établir, à titre gratuit, sous, sur ou au-dessus du domaine public de toute personnes morale de droit public, les ouvrages et équipements nécessaires y compris leurs accessoires et les zones de dégagement nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du réseau de transport public de personnes par tramway;

Considérant la convention de coopération publique - publique entre la société régionale wallonne du transport et la Région wallonne signée le 9 mars 2015;

Considérant la demande de l'opérateur de transport de Wallonie en date du 5 décembre 2018;

Considérant les avis des gestionnaires du domaine public concernés;

Considérant l'avis de la SNCB du 20 décembre 2018;

Considérant l'avis d'INFRABEL du 23 janvier 2019;

Considérant l'avis de la Ville de Liège (décision du collège communal du 25 janvier 2019);

Considérant l'avis conjoint du SPW Département du réseau de Liège et Département des Voies hydrauliques de Liège du 4 février 2019;

Considérant que la SOFICO et la Régie des Bâtiments ont également été consultés mais n'ont pas remis d'avis dans le délai imparti;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement remet un avis positif sur la création d'une servitude légale d'utilité publique sur le domaine public dans le cadre du projet de tram de Liège.

Art. 2.Le Gouvernement mandate l'opérateur de transport de Wallonie et le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures afin d'établir un avenant à la convention de coopération, signée le 9 mars 2015 entre la Société régionale wallonne du Transport et la Région wallonne, traitant des aspects financiers relatifs à la gestion et à l'entretien du Pont Atlas.

Namur, le 4 avril 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, et des Zonings, C. DI ANTONIO