3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon reportant l'entrée en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, article 154;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la santé du 4 juillet 2013, ci-après dénommé « CRWASS », annexe 120, point 2.1.2.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, article 153, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant le choix du Législateur de solidariser le prix d'hébergement payé par le résident en maison de repos ou maison de repos et de soins de toute une série de suppléments dont certains étaient jusqu'alors laissés à son libre choix;

Que ces suppléments concernent : - la consommation électrique des dispositifs médicaux; - le raccordement téléphonique et le poste téléphonique en chambre pour chaque résident. Le résident ne supporte que le coût des communications - l'accès à internet dans chaque chambre; - le raccordement et l'abonnement à la télédistribution ainsi que la mise à disposition de la télévision ainsi que tout autre matériel audiovisuel dans chaque chambre; - la mise à disposition d'un frigo; - l'eau potable au chevet des résidents en ce compris les bouteilles d'eau;

Considérant qu'en application de l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 précité, « (...) si les éléments prévus à l'article 75 [soit, les suppléments précités] sont existants au sein de la maison de repos ou de la maison de repos et de soins, ces éléments doivent être intégrés aux prix de base qui est revu dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, moyennant un dossier explicatif »;

Considérant que la période endéans laquelle les suppléments doivent être intégrés au prix d'hébergement via le dossier explicatif vient à échéance le 3 novembre 2020;

Considérant la période du COVID-19 qui a suspendu, voire empêché, durant plusieurs mois les travaux planifiés par les gestionnaires pour permettre d'inclure, d'ici au 3 novembre 2020, les suppléments;

Qu'il est justifié, vu les délais, de procéder à l'adoption du présent Arrêté du Gouvernement wallon sous couvert d'urgence et de reporter d'une année l'entrée en vigueur du dispositif;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 153, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés, les termes « l'année » sont remplacés par « les deux ans ».

Art. 2.La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 3 septembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE