3 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait";

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait, afin de compenser la baisse brutale du prix du lait subie suite à la crise économique et financière;

Sur la proposition du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 mars 2010 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 septembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN