3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Bernissart

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Bernissart du 14 décembre 2020 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 12 février 2021;

Considérant que la commune de Bernissart ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de BERNISSART est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.La Ministre de la Ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER