3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014003016 source service public federal finances Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques fermer ;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon ;

Vu l'accord du ministre de la Fonction publique, donné le 16 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation, donné le 26 mars 2021 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, qui intègre les services de la direction générale « Service public de Wallonie Budget Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication » au Service public de Wallonie Secrétariat général et au Service public Fiances.

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au comité intermédiaire de concertation et aux comités de concertation de base des services du Gouvernement wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 février 2019 et 11 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot « huit » est remplacé par le mot « sept » ;2° l'alinéa 2, en ce compris la numérotation des comités de concertation de base, est remplacé par ce qui suit : « Ils portent les numéros I à VII et sont répartis comme suit : I.« Service public de Wallonie Secrétariat général » II. direction générale « Service public de Wallonie Infrastructures et Mobilité » III. direction générale « Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » IV. direction générale « Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » V. direction générale « Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale » VI. direction générale « Service public de Wallonie Economie, Emploi, Formation et Recherche » VII. direction générale « Service public de Wallonie Finances ».

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019, le chiffre « IV » est remplacé par le chiffre « III ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE