3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à réaliser un emprunt, sous la garantie de la Région wallonne, à concurrence d'un montant maximal de 1.000.000.000 d'euros, destiné à financer le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 96;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2003;

Considérant la résolution du Parlement wallon du 2 avril 2003 par laquelle celui-ci recommande au Gouvernement d'adopter un programme d'actions global et ambitieux permettant de financer les besoins objectivés et hiérarchisés en matière de logement social, sans altérer les autres politiques régionales, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Logement à recourir à l'emprunt, pour un montant maximal de 1.000.000.000 d'euros et ce, en vue de financer le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de 1.000.000.000 d'euros.

Art. 2.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers par l'administration régionale de la Trésorerie.

L'Inspection des Finances sera insérée dans le circuit de reporting concernant la levée d'emprunts et les techniques de couverture des risques financiers.

Art. 3.Le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis d'un Comité ALM (Asset Liabiliaty Management). Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.

Art. 4.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.

Art. 5.Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN