3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 172, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 juin 2020;

Vu l'avis n° 67.695/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 15°, sous-alinéa 4, c), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;2° dans le 15°, sous-alinéa 4, d), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;3° dans le 15ter, sous-alinéa 2, a), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;4° dans le 15ter, sous-alinéa 2, d), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés.

Art. 2.- A l'article 12, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est abrogé; l'alinéa 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est abrogé.

Art. 3.- Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « l'article 3, § § 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991 » de la septième ligne du tableau sont remplacés par les mots « l'article 55, § § 2 et 3, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ».

Art. 4.- Dans l'article 17bis, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les deuxième et troisième phrases sont abrogées.

Art. 5.- A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;2° dans la phrase introductive du § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots « , prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement » sont abrogés;3° le § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est abrogé.

Art. 6.- A l'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, le 3° est abrogé;2° dans le § 3, le 3° est abrogé.

Art. 7.- Dans l'article 28bis du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2020, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 8.- Dans l'article 45, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Code civil » sont remplacés par les mots « décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ».

Art. 9.- A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point B.2, les mots « l'article 3, § § 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991 » de la septième ligne du tableau sont remplacés par les mots « l'article 55, § § 2 et 3, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation "; 2° les alinéas 1er à 3 de la partie finale sont remplacés par ce qui suit : Ainsi qu'il est prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par ses dispositions d'exécution, les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la présente candidature et du bail sont traitées à des fins de maintenance des fichiers des candidats.Le candidat marque son accord pour que ces données soient traitées à ces fins.

Le responsable du traitement est la société............................, dont le siège est établi à.............................. Le délégué à la protection des données de la société est.........................

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous avez le droit de consulter et de faire corriger les renseignements transmis. Il vous appartient de communiquer à la société tout élément susceptible de modifier votre dossier de candidature sous peine d'être radié si les informations en possession de la société s'avèrent incorrectes ou incomplètes.

Les plaintes relatives à la protection des données peuvent être adressées à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles. Pour de plus amples informations : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen. »; 3° dans l'alinéa 4 de la partie finale, les mots « au Code wallon du Logement et à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public » sont remplacés par les mots « au Code de l'habitation durable et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public »;4° dans les notes en bas de page nos 4, 5, 6, 8 et 10, les mots « de la Société wallonne du Logement ou » sont chaque fois abrogés;5° dans les notes en bas de page nos 7 et 9, les mots « Code wallon du Logement » sont chaque fois remplacés par les mots « Code de l'habitation durable ».

Art. 10.- A l'annexe 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le préambule du contrat-type de bail, sous le point 1, les mots « Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « Gouvernement de la Communauté germanophone »;2° à l'article 1er du contrat-type de bail les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « de la Communauté germanophone ";b) dans l'alinéa 3, les mots « , arrêtées par le Gouvernement wallon » sont abrogés;c) dans l'alinéa 4, les mots « par la Société wallonne du logement ou » sont abrogés;3° dans l'article 7, § 1er, du contrat-type de bail, les mots « sur le territoire de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « en région de langue allemande »;4° à l'article 10 du contrat-type de bail, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le deuxième tiret est abrogé;b) dans l'alinéa 3, les mots « auprès de la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « auprès du Ministère de la Communauté germanophone »;5° dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du contrat-type de bail, les mots « article 1728 du Code civil » sont remplacés par les mots « article 14 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation »;6° à l'article 18 du contrat-type de bail, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 19 juillet 2012 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, le 3° est abrogé;b) dans le § 2, 2°, les mots « par la Société wallonne du logement ou » sont abrogés;c) dans le § 3, les mots « par la Société wallonne du logement ou » sont abrogés;7° dans l'article 21, § 2, alinéa 2, du contrat-type de bail, les mots « de la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone »;8° dans l'article 22, § 1er, du contrat-type de bail, les mots « à la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « au Ministère de la Communauté germanophone »;9° dans l'article 23, alinéa 1er, du contrat-type de bail, les mots « de la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone »;10° dans l'article 24 du contrat-type de bail, les mots « la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 11.- A l'annexe 7 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° la partie finale est remplacée par ce qui suit : « Ainsi qu'il est prévu par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par ses dispositions d'exécution, les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la présente candidature et du bail sont traitées à des fins de maintenance des fichiers des candidats.Le candidat marque son accord pour que ces données soient traitées à ces fins.

Le responsable du traitement est la société............................, dont le siège est établi à.............................. Le délégué à la protection des données de la société est.........................

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous avez le droit de consulter et de faire corriger les renseignements transmis. Il vous appartient de communiquer tout élément susceptible de modifier votre dossier de demande de mutation.

Les plaintes en matière de protection des données peuvent être adressées à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles. Pour de plus amples informations : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen. "; 2° dans les notes en bas de page nos 4, 5 et 7, les mots « par la Société wallonne du Logement ou » sont chaque fois abrogés;3° dans la note en bas de page n° 6, les mots « Code wallon du Logement » sont chaque fois remplacés par les mots « Code de l'habitation durable ».

Art. 12.- A l'annexe 8 du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le préambule du contrat-type de bail, point 1, les mots « par la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « par le Gouvernement de la Communauté germanophone »;2° à l'article 1er du contrat-type de bail, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « de la Communauté germanophone »;b) dans l'alinéa 3, les mots « , arrêtées par le Gouvernement wallon » sont abrogés;c) dans l'alinéa 4, les mots « par la Société wallonne du Logement ou » sont abrogés;3° dans l'article 7, alinéa 2, du contrat-type de bail, les mots « Code wallon du Logement et de l'Habitat durable » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable »;4° à l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le deuxième tiret est abrogé;b) dans l'alinéa 3, les mots « auprès de la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « auprès du Ministère de la Communauté germanophone »;5° dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du contrat-type de bail, les mots « article 1728 du Code civil » sont remplacés par les mots « article 14 du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation »;6° dans l'article 20, § 2, alinéa 2, du contrat-type de bail, les mots « de la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone »;7° dans l'article 22, § 1er, du contrat-type de bail, les mots « à la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « au Ministère de la Communauté germanophone »;8° dans l'article 23, alinéa 1er, du contrat-type de bail, les mots « de la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « du Ministère de la Communauté germanophone »;9° dans l'article 24 du contrat-type de bail, les mots « la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone ».

Art. 13.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 14.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS