3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 portant nomination du président, du président-suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement Territorial, articles D.I.6 et R-I.6-2;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, article 3;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 portant nomination du président, du président-suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 2018, 22 août 2019, 3 octobre 2019 et 24 octobre 2019;

Vu le rapport de genre établi le 24 novembre 2020 conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant que la Commission d'avis sur les recours traite un nombre important de dossiers de recours et se réunit habituellement cinq matinées par semaine, ce qui amène tant les membres effectifs que les membres suppléants à y siéger indifféremment; que concrètement, tant le groupe de la Chambre des Urbanistes que celui de l'Ordre des Architectes sont représentés par deux pools de trois membres; que cette organisation permet d'assurer la présence de deux représentants de chaque organe à toutes les auditions;

Considérant qu'un membre effectif de la Commission d'avis sur les recours, Monsieur David AERTS, représentant la Chambre des Urbanistes de Belgique, a signifié sa démission au Président de la Commission d'avis sur les Recours par courriel du 16 novembre 2019; qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement;

Considérant par ailleurs que le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs précise, en son article 3, que « Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe » et que « Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants »; que si cette proportion est respectée en ce qui concerne les membres effectifs actuellement désignés (2 femmes et 3 hommes), elle ne l'est pas en ce qui concerne les membres suppléants actuellement désignés, qui sont exclusivement des hommes; qu'il convient de pallier cette situation en désignant quatre femmes qui remplaceront quatre des neuf suppléants actuels de sexe masculin;

Considérant, pour assurer la validité des délibérations de cette commission d'avis et afin d'éviter des problèmes de quorum, qu'il convient donc de nommer cinq nouveaux membres;

Vu la proposition de la Chambre des Urbanistes de Belgique (C.U.B.) adressée par recommandé le 11 mai 2020 proposant une liste de douze personnes; qu'un candidat s'est ensuite désisté;

Vu la proposition de l'Ordre des Architectes (O.A.) adressée par recommandé le 27 avril 2020 proposant une liste de douze personnes;

Vu la proposition de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne (C.R.M.S.F.) adressée par courriel du 12 juin 2020 proposant une liste de six personnes; que trois candidats se sont ensuite désistés;

Vu l'audition des candidats de l'Ordre des Architectes qui s'est tenue en date du 28 septembre 2020;

Vu l'audition des candidats de la Chambre des Urbanistes de Belgique qui s'est tenue en date du 29 septembre 2020;

Vu l'audition des candidats de Commission Royale des monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne qui s'est tenue en date du 30 septembre 2020; qu'il appert que sur les 6 candidats proposés par cette organisme, trois se sont désistés; que sur les trois membres encore en lice, deux sont actuellement membre de la Commission d'avis sur les recours; qu'en l'espèce, il s'agit de Mme Dominique Guerrier et de M. Jacky Marchal, respectivement effectif et suppléant; que l'équilibre de genre visé par le décret du 27 mars 2014 est dès lors respecté pour ce qui les concerne; que dès lors, il n'y a pas lieu d'apporter de modification dans la composition de ce groupe tel que visée par l'arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination du président, du président-suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis sur les recours;

Vu la désignation d'un membre germanophone de l'Ordre des Architectes visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 susvisé en la personne de M. Arne Fritzlar; que cette désignation n'est pas modifiée par le présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Sylvie Agneesens est nommée à la Commission d'avis sur les recours comme membre, en remplacement de M. David Aerts, démissionnaire, pour y représenter la Chambre des Urbanistes de Belgique.

Mme Charlène Lamotte est nommée à la Commission d'avis sur les recours comme membre, en remplacement de M. Joseph Polet, pour y représenter la Chambre des Urbanistes de Belgique.

Mme Marie Noël est nommée à la Commission d'avis sur les recours comme membre, en remplacement de M. Philippe Hanocq, pour y représenter la Chambre des Urbanistes de Belgique.

Mme Laure Bertrand est nommée à la Commission d'avis sur les recours comme membre, en remplacement de M. Frédéric Genotte, pour y représenter l'Ordre des Architectes.

Mme Sylviane Pigeolet est nommée à la Commission d'avis sur les recours comme membre, en remplacement de M. Norman Lamisse, pour y représenter l'Ordre des Architectes.

La composition de la Commission d'avis sur les recours s'établit, en conséquence, comme suit :

Organisme

Membre effectif

Membre suppléant 1

Membre suppléant 2

C.U.B. Sylvie Agneessens

Marie Noël

Charlène Lamotte

Franz Lotin

Xavier Mariage

Jean-Claude De Brauwer

O.A. Laure Bertrand

Sylviane Pigeolet

Catherine Guillaume

Quentin Allaime

Nicolas Devuyst

Fabian Fontenelle

Membre germanophone

Arne Fritzlar

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C.R.M.S.F. Dominique Guerrier

Jacky Marchal

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Art. 2.La nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours prend fin soit en cas de renouvellement de la Commission, soit en cas de perte de la qualité sur la base de laquelle le membre concerné a été nommé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS