3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du personnel habilité à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Liège-Verviers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, son article 36quater;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un membre du personnel habilité à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est habilité à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Liège-Verviers : - M. Laurent Vannerom.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO