3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 10, 14, 15, 24 et 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, modifié par les arrêtés des 20 novembre 2003, 14 juin 2007 et 12 juin 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 26 novembre 2009;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 27 novembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de revoir sans délai la réglementation relative aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées particulièrement en ce qui concerne le montant de la dotation du Fonds de sécurité d'existence, ainsi que les modalités de subventions du personnel de cadre;

Considérant que ces adaptations de la réglementation permettent ainsi la mise en oeuvre de mesures destinées à aider les entreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge;

Considérant que pour la répartition de la subvention exceptionnelle de crise, visée à l'article 4, il a été tenu compte de la subvention accordée pour le personnel d'encadrement au premier trimestre 2009 et d'un pourcentage correctif inversement lié à la diminution du nombre d'heures subsidiées à la production constatée pendant le premier semestre 2009;

Considérant qu'il y a lieu que ces dispositions produisent leurs effets à la date du 1er décembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Un article 45sexies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées : "

Art. 45sexies.Un montant de 400.000,00 euros est affecté en 2009 au Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, dans les entreprises de travail adapté, d'une intervention complémentaire de 3,00 euros par jour chômé aux travailleurs étant au chômage économique temporaire.

Les documents justificatifs des jours chômés, signés par l'entreprise de travail adapté et le travailleur, seront remis par les entreprises de travail adapté au Fonds de sécurité d'existence."

Art. 3.Aux articles 46 et 47 du même arrêté, les mots "des subventions visées aux articles 45 et 45quinquies " sont remplacés par les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45sexies ".

Art. 4.§ 1er. L'Agence octroie aux entreprises de travail adapté qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009 une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre. § 2. L'Agence répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2009.

Art. 6.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2009 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE

N° ETA

Dénomination ETA

Subvention 2009

1

Nekto

20.952,14 euro

2

Les Ateliers de Blicquy

10.765,02 euro

5

Le Perron

7.586,81 euro

7

Les Entreprises solidaires

21.363,36 euro

15

Les Amis des Aveugles

4.520,81 euro

19

ETA Village n° 1

47.959,44 euro

45

ETA Jean Del'Cour

22.130,67 euro

53

AP Jacqueline Orts

11.266,45 euro

60

La Lumière

8.055,59 euro

62

Le Relais de la Haute Sambre

5.923,74 euro

63

Entranam

32.897,18 euro

65

Les Hautes Ardennes

10.074,04 euro

71

V3-Manupal

8.266,44 euro

73

L'Entraide par le Travail

7.487,48 euro

78

Kennedy et Amitié

6.212,55 euro

83

L'Entraide par le Travail

8.551,01 euro

88

L'Entraide par le Travail

10.303,53 euro

91

C.A.R.P.

17.842,81 euro

92

Atelier social Métalgroup

20.677,87 euro

95

Stallbois

10.059,34 euro

97

Les Travailleurs dans l'Amitié

12.777,40 euro

101

ENTRA

51.768,90 euro

109

Andenne Pro Services

3.134,31 euro

111

Atelier Mosan

3.017,97 euro

115

CORELAP

12.936,51 euro

123

ETA de Beauraing

18.770,54 euro

124

Ateliers Eugène Deneyer

14.782,65 euro

125

Le Val du Geer

22.201,50 euro

126

ETA de Waremme

13.362,48 euro

129

Le Saupont

13.077,20 euro

134

Le Trait d'Union

14.976,78 euro

138

Les Gaillettes

19.074,11 euro

142

APAC

9.523,34 euro

145

IMARCO

5.611,55 euro

148

Le Moulin de la Hunelle

9.192,12 euro

149

La Lorraine

13.920,35 euro

154

Les Dauphins

7.732,31 euro

156

L'Aurore

1.511,75 euro

164

Fournipac

5.911,08 euro

165

SAMERA

10.260,91 euro

170

Atelier Saint-Vincent

4.727,15 euro

175

Serviplast

12.197,12 euro

177

La Gaume

7.892,39 euro

178

La Thiérache

6.195,96 euro

197

Les Ateliers du Monceau

10.456,68 euro

209

Village liégeois Reine Fabiola

2.090,63 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, E. TILLIEUX