2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

Vu le Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.6, D.242, D.243, D.245 à D.248 et D.254, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;

Vu le rapport du 2 juillet 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant la nécessité de garder un régime transitoire pour les demandes d'aide à l'investissement et à l'installation, et d'octroi des aides afin de ne pas pénaliser les agriculteurs désireux ou contraints d'investir avant l'adoption du programme wallon de développement rural;

Considérant que suivant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013, les investissements faisant l'objet du modèle T doivent être réalisés au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année de l'introduction du modèle T;

Considérant qu'en cette année transitoire, certains agriculteurs n'ont pas encore reçu ou on reçu tardivement une notification leur permettant de réaliser leur investissement pour le 30 juin de cette année;

Considérant que dans les délais impartis, ces agriculteurs sont dans l'impossibilité de respecter la date buttoir du 30 juin ;

Considérant qu'il y a lieu de leur permettre d'investir sans attendre l'adoption du programme wallon de développement rural et les modifications de législation inhérentes;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger pour 2015 la date prévue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 organisant un régime transitoire des aides aux investissements dans le secteur agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, les termes "30 juin" sont remplacés par "30 septembre".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2015.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 juillet 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN