2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification apportée au règlement organique du personnel du Conseil économique et social de la Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1975 portant approbation du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil économique régional pour la Wallonie, tel que modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 11 juin 1987 et du 22 février 1990 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 et du 17 janvier 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996 portant approbation du texte coordonné des modifications du règlement organique du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne;

Vu la décision du Conseil économique et social de la Région wallonne du 24 janvier 2011 de procéder à une modification du règlement organique portant régime du personnel du CESRW;

Vu le protocole d'accord concluant la réunion du Comité de concertation de base du Conseil économique et social de la Région wallonne du 18 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2011;

Vu le protocole n° 566 du Comité de secteur n° XVI, établi le 28 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 du décret du 25 mai 1983, le Gouvernement wallon, après en avoir constaté la conformité au décret précité, approuve la modification introduite par la décision du Conseil du 24 janvier 2011 au règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil économique régional de la Région wallonne, et annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

Annexe L'article 11bis suivant est inséré à la section 2 du règlement organique portant régime du personnel : «

Article 11bis.Pour l'application des règles de promotions visées à l'article 8, 11°, constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, les services que l'agent a accomplis à titre contractuel sans interruption volontaire auprès du CESRW dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 portant approbation de la modification apportée au règlement organique du personnel du Conseil économique et social de la Wallonie.

Namur, le 2 février 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET