2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à passer un marché suivant la procédure d'appel d'offres général en vue d'obtenir un financement pour un montant maximum de euro 350 millions

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175.2;

Vu l'article 84 du décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2006;

Considérant que la Société wallonne du Crédit social doit faire face aux missions qui lui ont été confiées, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, la Société wallonne du Crédit social à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de 350 millions d'euros et ce, en vue de financer ses activités d'octroi de crédits hypothécaires sociaux ainsi que les activités d'octroi de prêts hypothécaires sociaux par les Guichets du Crédit social.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de euro 350 millions.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches réparties sur plusieurs années. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures, lesquelles nécessitent notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.

L'Inspection des Finances est insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couverture des risques financiers.

Art. 4.La Société wallonne de Crédit social peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux, dans un but de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis d'un Comité ALM (Asset Liabiliaty Management) ou du comité de gestion financière.

Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.

Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.

Art. 6.Le Ministre du Budget ainsi que le Ministre du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 février 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN