2 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification de la loi relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004, 19 mai 2005, 12 mars 2009 et 19 mai 2010 portant approbation de modifications aux statuts de la SRIW;

Vu les statuts de la SA d'intérêt public SOFIPOLE, approuvés par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2005, dont la modification a été approuvée par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006, du 21 décembre 2006, du 5 février 2009 et du 9 décembre 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2015;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de modifier l'article 3 des statuts de la SOFIPOLE de la manière suivante : - les alinéas 2°), 3°), 4°) et 4°bis) sont remplacés par : « 2°) l'octroi de prêts et/ou prise de participations dans des sociétés dont l'objet social est l'acquisition ou la construction de bâtiments ou d'équipements en vue de les mettre à disposition de projets de pôles de compétitivité ou d'entreprises oeuvrant dans un secteur d'activité reconnu comme pôle de compétitivité, sous forme de bail, leasing, vente ou autrement; 3°) l'octroi de prêt, prise de participation ou toute autre opération financière visant à soutenir la réalisation, d'investissements ou accessoirement d'autres besoins d'entreprises ou groupes d'entreprises oeuvrant dans un secteur d'activité retenu comme pôle de compétitivité et ce, directement ou indirectement, notamment à travers des fonds d'investissements spécialisés dans ces secteurs ou à travers des sociétés immobilières; »; - l'alinéa 4°ter) deviendra l'alinéa 4°) : "l'octroi de prêts aux incubateurs de haute technologie, à l'égard desquels un décret ou un arrêté du Gouvernement wallon lui a délégué une mission, conformément au point 6 ci-après."; - l'alinéa 4°quinquies) deviendra l'alinéa 5°); - l'alinéa 5°) deviendra l'alinéa 6°) et sera ajouté le point suivant : "- dans des projets relevant d'un secteur d'activité retenu comme pôle de compétitivité;".

Art. 2.Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique est chargé de l'exécution de la présente décision.

Namur, le 2 avril 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT