1er OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68, alinéa 1er;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 1er, alinéa 1er, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'alléger sans délai la procédure relative à la publicité des études visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration;

Considérant en effet que cet allégement est nécessaire pour le bon fonctionnement du Gouvernement wallon et est susceptible d'engendrer des décisions plus rapides et individualisées envers les citoyens demandeurs;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est complété comme suit : « 20° les décisions motivées interdisant la communication ou restreignant la diffusion des études visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration. »

Art. 2.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtés.

Namur, le 1er octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION