1er MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'avis n° 41.696/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les §§ 3 et 4 de l'article 75ter de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées tel qu'inséré par l'arrêté du 26 juin 2002 sont remplacés par paragraphes suivants : « § 3. L'Agence accuse réception de la demande, instruit le dossier et le transmet pour information à la commission subrégionale de coordination dont relève le service.

Le Comité de gestion de l'Agence statue dans un délai de deux mois à dater de l'accusé de réception visé à l'alinéa précédent. § 4. Au plus tard dans les trente jours qui suivent le terme du projet, celui-ci est évalué par l'Agence.

Le Comité de gestion de l'Agence statue, le cas échéant, sur une reconduction du projet, dont il peut éventuellement modifier les modalités d'application. Le projet est présumé reconduit jusqu'à la date de notification de la décision. »

Art. 3.L'article 81bis du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 81bis.§ 1er. L'Agence fournit aux commissions subrégionales de coordination toutes les informations nécessaires à l'étude approfondie des besoins des personnes handicapées en terme de services.

Celles-ci se prononcent sur les besoins dans les trois mois de la réception des informations et transmettent leur avis au Comité de gestion.

Si l'avis n'a pas été remis dans ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie et la procédure se poursuit. § 2. Le Comité de gestion de l'Agence remet au Gouvernement wallon, à la fin du premier semestre de chaque année, une proposition de programmation subrégionale. § 3. La programmation subrégionale pour la création ou la transformation de services est fixée annuellement par le Gouvernement wallon et fait l'objet d'une publication officielle. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE