1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications apportées aux statuts de la SA FIWAPAC

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement et autorisant le Gouvernement wallon à créer des sociétés spécialisées, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant approbation des statuts de la SA FIWAPAC, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2010;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le premier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit : "La société est administrée par un Conseil formé de trois administrateurs au moins et de onze administrateurs au plus, nommés pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la SRIW et, d'autre part, sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des sociétés."

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 1er avril 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT