1er AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, modifié par les décrets du 8 février 1996, du 2 février 1999, du 27 novembre 2003 et du 23 février 2006;

Vu les statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures et ses modifications apportées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 mars 1996, 4 mars 1999 et 17 juin 2004;

Vu l'article 43 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Considérant que, le 24 février 2005, le conseil d'administration a proposé des modifications statutaires;

Considérant que, le 31 mars 2006, l'assemblée générale de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures a décidé de modifier les statuts de cette société;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine et de la Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures décidées par l'assemblée générale du 31 mars 2006 et dont le texte figure en annexe.

Art. 2.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 mars 2006.

Namur, le 1er avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET

Annexe Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures Modifications statutaires

Art. 2.L'article 2, alinéa 3, des statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, tels qu'annexés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2004 approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, est complété des mots suivants : "ou de la Région wallonne".

Art. 3.L'article 11, § 1er, des statuts est complété des mots : "et le décret du 23 février 2006".

Art. 4.Le même article 11 des statuts est complété par le paragraphe suivant : "§ 3. La société perçoit des recettes en contrepartie de ses services de gestion du fonctionnement des infrastructures fluviales d'intérêt régional dont elle assure le financement, la réalisation, l'entretien et l'exploitation.

Lorsque les droits précités sont perçus à charge de la Région, une convention est conclue entre le Gouvernement et la société. Cette convention fixe le montant des recettes visées à l'alinéa 1er du présent paragraphe en fonction de tout critère de nature économique établi selon la nature des infrastructures confiées à la société, notamment la densité du trafic et le degré d'utilisation de ces infrastructures, la charge que représente le moyen de transport utilisant effectivement ces infrastructures et le temps total de leur fonctionnement".

Art. 5.L'article 8bis, § 1ertertio, desdits statuts, est complété par les mots suivants : "ainsi que du directeur juridique de la société".

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2006 approuvant la modification des statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures.

Namur, le 1er avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET