1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de quinze millions deux cent septante mille euros pour le financement des valeurs de transferts des logements dans le cadre du programme global de fusions et restructurations

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 tel que modifié par les décrets du 18 mai 2000, du 14 décembre 2000, 31 mai 2001 et 15 mai 2003, notamment son article 96;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003, portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusions et de restructurations approuvées en sa séance du 18 octobre 2001;

Vu les arrêtés ministériels accordant une subvention à la Société wallonne du Logement pour les année 2002 et 2003 assurant les indemnisations des sociétés de logement de service public et de la Société wallonne du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que la Société wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin pour l'emprunt d'un montant maximum de quinze millions deux cent septante mille euros.

Art. 2.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure conformément au protocole de collaboration entre les départements financiers de la Société wallonne du Logement et la Région wallonne en matière de financement de la Société wallonne du Logement du 11 décembre 2003.

L'Inspection des Finances sera insérée dans le circuit de reporting concernant la levée des emprunts et les techniques de couvertures des risques financiers.

Art. 3.Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN