1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand, notamment l'article 8, alinéa 4;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs longue durée dans le secteur non marchand, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1998;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 25 janvier 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, donné le 9 février 1999;

Vu la concertation avec le Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique de l'égalité des chances;

Vu la délibération du Gouvernement wallon, le 4 février 1999, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le FOREM procède au recouvrement par toutes voies de droit. »

Art. 2.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE