1er DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures à la suite de l'intégration d'immeubles de bureaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 1er décembre 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Suite à la note relative à l'intégration des biens immobiliers (VR 2019 2012 DOC.1313/1BIS), le Gouvernement flamand a approuvé le 17 juillet 2020 le Plan directeur relatif à l'Intégration des Biens Immobiliers (VR 2020 1707 DOC.0860/1BIS). Le Gouvernement flamand a décidé d'intégrer les immeubles de bureaux de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures. Il ne s'agit non seulement des immeubles mais également du budget, des tâches et du personnel y afférents, en concertation avec l'entité concernée.

Le 1er janvier 2024, la gestion de dix immeubles est transférée à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, et la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'autorité de recrutement auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de la Société flamande de l'Environnement, repris en annexe 1re, jointe au présent arrêté. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de ce contrat à partir du 1er janvier 2024 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de la Société flamande de l'Environnement non encore écoulée au 1er janvier 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les biens immobiliers, la gestion facilitaire et la politique étrangère dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Annexe 1re. Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures à la suite de l'intégration d'immeubles de bureaux.

Transfert des membres du personnel contractuels de la Société flamande de l'Environnement, visés à l'article 1er

nom

prénom

rang

grade

échelle de traitement

Günay

Seval

D1

Assistant

D111

Laabadi

Zahra

D1

Assistant

D111

Denduyver

An

D1

Assistant

D111

Mylle

Kathy

D1

Assistant

D111

Bekaert

Martine

D1

Assistant

D111

Franck

Lydie

D1

Assistant

D111

Heireman

Carolien

D1

Assistant

D111

Schouppe

Rebecca

D1

Assistant

D111

Van den Bremd

Nadia

D1

Assistant

D111

Lezhnina

Nina

D1

Assistant

D111

Ndayisaba

Dina

D1

Assistant

D111

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures à la suite de l'intégration d'immeubles de bureaux.

Bruxelles, le 1er décembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS