1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de l'asbl NOOZO en tant que conseil flamand consultatif et de participation à la politique de personnes handicapées et portant conclusion d'un accord de coopération avec le conseil

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, l'article 12bis, inséré par le décret du 28 mars 2014.

Formalité La formalité suivante est remplie : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 31 mars 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Conformément à la note d'orientation Egalité des Chances, Intégration et Insertion civique OD 3.4, l'objectif est de réaliser l'inclusion, c'est-à-dire une position sociale à part entière, de personnes handicapées. Les connaissances et l'expertise des personnes handicapées sont cruciales à cet égard. - Conformément à la note conceptuelle concernant l'ancrage structurel de NOOZO en tant que conseil flamand consultatif et de participation à la politique permanent de personnes handicapées (VR 2021_1607_NOOZO_note conceptuelle_bis), parcourant l'évaluation finale du fonctionnement pilote de NOOZO et indiquant les principes pour l'agrément de NOOZO en tant que conseil flamand consultatif et de participation à la politique. - Conformément à l'approbation finale le 17 décembre 2021 de l'avant-projet de l'arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément, la procédure d'agrément et la tutelle sur le conseil flamand consultatif et de participation à la politique des personnes en situation de handicap (VR 2021 1712 DOC.1169), mettant en oeuvre l'implication politique de personnes handicapées en Flandre telle que souhaitée par le Gouvernement flamand, comme mentionnée dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et dans le décret portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement. - Le 31 janvier 2022, l'asbl NOOZO a introduit une demande d'agrément pour la période 2022-2026, qui est conforme aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 portant les conditions d'agrément, la procédure d'agrément et la tutelle sur le conseil flamand consultatif et de participation à la politique des personnes en situation de handicap. - Conformément à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique a approuvé le 16 février 2022 la demande d'agrément accompagnée des pièces jointes.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre portant les conditions d'agrément, la procédure d'agrément et la tutelle sur le conseil flamand consultatif et de participation à la politique des personnes en situation de handicap.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 17 décembre 2021 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre portant les conditions d'agrément, la procédure d'agrément et la tutelle sur le conseil flamand consultatif et de participation à la politique des personnes en situation de handicap.

Art. 2.L'asbl NOOZO, Rue du Progrès 323/B7 à 1030 Bruxelles, est agréée en tant que conseil flamand consultatif et de participation à la politique de personnes handicapées, conformément à l'arrêté de 17 décembre 2021.

L'agrément visé à l'alinéa 1er prend effet le 1er avril 2022 et se termine le 31 décembre 2026.

Art. 3.Conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du 17 décembre 2021, un accord de coopération est conclu entre le Gouvernement flamand et le conseil pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2026.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS