1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 12, § 2 ; - le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, l'article 29, modifié par le décret du 6 juillet 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La Cour des Comptes a fait son rapport le 2 février 2022. - L'Inspection des Finances a donné un avis le 28 octobre 2021. - Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 71.029/3 le 16 mars 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La Commission d'anatomie pathologique, en accord et après concertation avec les associations scientifiques représentatives, a introduit une demande de suppression de l'exigence de présence d'un médecin spécialiste en anatomie pathologique sur l'implantation. Cette approche est scientifiquement dépassée et n'est plus nécessaire en temps de numérisation. Cependant, le médecin spécialiste en anatomie pathologique doit être joignable à tout moment pendant les interventions chirurgicales en question.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, les mots « et présent sur le site » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE