1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2022

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, article 4 ; - le décret-programme du 23 décembre 2021 accompagnant le budget 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand qui a le Budget dans ses attributions a donné son accord le 27 juin 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les besoins réels d'investissement inclus dans les plans pluriannuels des administrations locales et du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias ; - La clé de répartition par province.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 72 à 76.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En 2022, 1 390 000 euros (un million trois cent quatre-vingt-dix mille euros) seront engagés comme subventions d'investissement pour les bâtiments suivants : 1° 204 500 euros (deux cent quatre mille cinq cents euros) pour l'Arenbergschouwburg (Ville d'Anvers) ;2° 285 000 euros (deux cent quatre-vingt-cinq mille euros) pour le Fotomuseum (Ville d'Anvers) ;3° 560 500 euros (cinq cent soixante mille cinq cents euros) pour la Bibliotheek Hasselt Limburg (Ville de Hasselt) ;4° 340 000 euros (trois cent quarante mille euros) pour le Gallo-Romeinsmuseum (Ville de Tongres).

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er, alinéa 2, sont imputés à l'article HB0-1HBA2BB-WT du budget du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 3.En 2022, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, rue Arenberg 9, 1000 Bruxelles, versera 60% de la subvention accordée par le domaine de compétence de la culture. Les 40% restants seront versés après présentation d'un compte rendu au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, rue Arenberg 9, 1000 Bruxelles.

Art. 4.En acceptant la subvention d'investissement, le bénéficiaire autorise immédiatement la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place de l'utilisation de la subvention d'investissement accordée.

Les fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur place.

Art. 5.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention. Les logos standard, assortis ou non d'une mention, sont disponibles sur le site web du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 6.Le ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE