1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne le financement des hôpitaux de revalidation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 100, alinéa 2, l'article 101 et l'article 105, § 1er, remplacés par le décret du 6 juillet 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 juin 2021 ; - Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.715/3 le 19 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Dans le sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, la mise en oeuvre accélérée de la nouvelle classification sectorielle des fonctions (IFIC) et l'amélioration qualitative des conditions de travail du personnel des secteurs des soins privés régionalisés ont été convenues. - Les moyens nécessaires pour les hôpitaux de revalidation flamands concernés sont prévus par le présent arrêté afin de leur permettre d'effectuer les paiements à partir du 1er avril 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 239 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le budget pour l'exercice 2021 est fixé le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2021. ».

Art. 2.Dans le même arrêté il est ajouté un article 242/1, rédigé comme suit : «

Art. 242/1.Afin de financer les améliorations qualitatives des conditions de travail du personnel en exécution du point 2.2.1.A. de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non-marchands pour l'année 2021, un budget est prévu dans le budget de base des hôpitaux privés de revalidation.

Le budget visé à l'alinéa 1er s'élève à 726.641,23 euros.

Le budget visé à l'alinéa 1er est réparti entre les hôpitaux privés de revalidation sur la base du nombre de lits agréés, en tenant compte de la pondération relative, la pondération d'un lit indiqué par la lettre G s'élevant à 88,24% de la pondération d'un lit indiqué par la lettre SP. Pour la détermination du nombre de lits agréés, il est tenu compte du nombre de lits agréés, connu auprès de l'agence au 1er janvier 2021.

Les moyens alloués conformément à l'alinéa 3 sont utilisés à partir du 1er mai 2021 pour le personnel soignant, le personnel d'appui ou le personnel paramédical, tant dans le cadre des soins au lit que de la revalidation du patient. Après une concertation sociale interne conformément aux dispositions du volet II, partie Ire, point 11.2.1. de l'Accord intersectoriel visé à l'alinéa 1er, chaque hôpital de revalidation informe l'agence de l'affectation du personnel supplémentaire en fonction des besoins ou nécessités locaux.

Les moyens inutilisés, alloués conformément à l'alinéa 3, résultant de la mise en oeuvre de la destination structurelle après le 1er mai 2021, sont en 2021 une compensation pour l'emploi supplémentaire temporaire afin de compenser les heures supplémentaires prestées en raison de la crise du COVID-19. ».

Art. 3.A l'article 250 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3°, le membre de phrase « la période 2018-2020 » est remplacé par le membre de phrase « la période 2018-2021 » ;2° il est ajouté un point 4°, rédigé comme suit : « 4° le montant en compensation de la classification des fonctions en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchands pour l'année 2021.».

Art. 4.A la partie 5, titre 1, chapitre 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019, est ajouté une section 5, comprenant l'article 252/2, rédigée comme suit : « Section 5. Le montant en compensation de la classification des fonctions en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 26 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchands pour l'année 2021

Art. 252/2.Afin de financer l'augmentation de salaire en exécution du point 1.1. de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchands pour l'année 2021, un budget est prévu dans le budget recalculé annuellement des hôpitaux privés de revalidation.

Le budget visé à l'alinéa 1er s'élève à 4.016.190,49 euros.

Le budget visé à l'alinéa 1er est réparti provisoirement entre les hôpitaux privés de revalidation, en tenant compte du nombre d'équivalents temps plein de membres du personnel par hôpital de revalidation pris en considération pour le calcul du complément de la prime d'attractivité, conformément à l'article 252.

La répartition définitive du budget visée à l'alinéa 1er par hôpital de revalidation est déterminée sur la base du calcul communiqué par l'asbl IFIC à l'agence en juin 2022. Il est tenu compte du fait que le montant visé à l'alinéa 2 ne peut être dépassé. A cet effet, un montant correctif est prévu pour l'exercice 2022 conformément à l'article 255, § 3. ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE