1er FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz naturel et de produits gazeux par canalisations de la SA Fluxys sur le domaine public, situées à Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen, Vilvoorde et Zaventem, appartenant à la Région flamande

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas deux et trois, et l'article 12, remplacés par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel néerlandais par canalisations, octroyée à Distrigaz (Canalisation Winksele-Grimbergen), société anonyme, relative à la canalisation 3 30160 A322-72 ;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1968 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel néerlandais par canalisations, octroyée à Distrigaz, société anonyme (branchement Marly), en ce qui concerne la canalisation 3.33140 A322-70 ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1968 relatif à l'autorisation de gaz octroyée à Distrigaz, société anonyme, entre Vilvorde et Woluwe-Saint-Lambert, relative à la canalisation 3.32160 A323-263 ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1979 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations, octroyée à Distrigaz, société anonyme (liaison Sibelgaz à Strombeek-Bever), en ce qui concerne la canalisation 3 30137 A322-133 ;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1997 octroyant une autorisation de transport de gaz naturel par canalisations à la société SA Distrigaz pour l'établissement et l'exploitation des installations de transport de gaz naturel H.D. DN 1200 Zomergem/Raeren, tronçon de canalisation Zomergem (Oostwinkel)/Herent (Winksele), et activités auxiliaires relatives à la canalisation 3.07600 A323-2691B ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 1998 octroyant une autorisation de transport par canalisations de gaz naturel à la SA Distrigaz pour une canalisation DN 150 de Machelen (Diegem) à Zaventem pour l'approvisionnement de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne la canalisation 3.32121 A323-2794 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 octroyant une autorisation de transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys pour la canalisation DN 1000 HP Zomergem (Oostwinkel) - Herent (Winksele) II, section Opwijk-Herent (Winksele) relative à la canalisation 3.09600 A323-3664C ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 octroyant à la S.A. Fluxys Belgium une autorisation de transport de gaz naturel par canalisations pour la construction et l'exploitation de canalisations DN600 et DN250 de 14,7 bar et des installations associées à Zaventem, Machelen et Bruxelles en ce qui concerne la canalisation 3.32082 A323-4057 ;

Considérant que le Gouvernement flamand a décidé de mettre en oeuvre le programme « Werken aan de Ring », tel qu'il est inscrit dans la note d'orientation « Priorités de la politique de mobilité et des travaux publics 2014 - 2019 » ;

Considérant que le programme « Werken aan de Ring » vise à améliorer l'accessibilité multimodale globale et la qualité de vie dans la région de Bruxelles et de la Périphérie flamande de Bruxelles, tout en augmentant la sécurité et la fluidité du trafic sur le R0 ;

Considérant que le programme « Werken aan de Ring » comprend des projets de construction d'infrastructures de mobilité qui nécessitent des travaux d'infrastructure pour lesquels les canalisations d'utilité publique doivent être délocalisées ;

Considérant que le déplacement des canalisations et des installations doit être effectué dans l'intérêt des travaux dans le cadre de la réalisation du projet « Werken aan de Ring », qui est un projet d'un grand intérêt social et stratégique ;

Considérant que lesdites canalisations pour le transport de produits gazeux appartenant à Fluxys SA sont situées dans la zone de projet située sur le territoire des communes de Dilbeek, Asse, Grimbergen, Machelen et Zaventem ;

Considérant que ces canalisations sont situées sur le domaine public appartenant à la Région flamande ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces déplacements sont effectués aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SA Fluxys, Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, titulaire des autorisations de transport de gaz octroyées par l'Arrêté royal du 22 décembre 1967 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel néerlandais par canalisations, octroyée à la société anonyme Distrigaz (Canalisation Winksele-Grimbergen) en ce qui concerne la canalisation 3.30160 A322-72, par l'arrêté royal du 5 janvier 1968 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel néerlandais par canalisations, octroyée à la société anonyme Distrigaz (branchement Marly) en ce qui concerne la canalisation 3.33140 A322-70, par l'arrêté royal du 16 janvier 1968 relative à l'autorisation de gaz octroyée à la société anonyme Distrigaz entre Vilvorde et Woluwe-Saint-Lambert en ce qui concerne la canalisation 3 32160 A323-263, par l'arrêté royal du 22 décembre 1979 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations, octroyée à la société anonyme Distrigaz (liaison Sibelgaz à Strombeek-Bever) en ce qui concerne la canalisation 3 30137 A322-133, par l'arrêté royal du 13 avril 1997 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations, octroyée à la société anonyme Distrigaz pour l'établissement et l'exploitation des installations de transport de gaz naturel H.D. DN 1200 Zomergem/Raeren, tronçon de canalisation Zomergem (Oostwinkel)/Herent (Winksele), et accessoires en ce qui concerne la canalisation 3.07600 A323-2691B, par l'arrêté ministériel du 25 février 1998 relatif à l'autorisation de transport par canalisations octroyée à la société anonyme Distrigaz pour une canalisation DN 150 de Machelen (Diegem) à Zaventem pour l'alimentation de la Régie des Voies aériennes en ce qui concerne la canalisation 3.32121 A323-2794, par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations, octroyée à la société anonyme Fluxys pour une canalisation DN 1000 HP Zomergem (Oostwinkel) - Herent (Winksele) II, section Opwijk-Herent (Winksele) relative la canalisation 3.09600 A323-3664C et par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif à l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations à Fluxys Belgium SA pour la construction et l'exploitation de canalisations DN600 et DN250 de 14,7 bar et d'installations auxiliaires à Zaventem, Machelen et Bruxelles relatif à la canalisation 3.32082 A323-4057, est tenue de déplacer, à ses propres frais, les canalisations d'utilité publique susmentionnées dans la zone de projet sur le territoire de Grimbergen, Vilvorde, Machelen et Zaventem afin de permettre la réalisation des travaux dans le cadre du programme « Werken aan de Ring ». Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2020.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la SA Fluxys et au Secrétaire d'état fédéral, ayant la Politique de l'Energie dans ses attributions.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS