Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement Flamand
publié le 13 janvier 2012

Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origi Nom du produit faisant l'objet d'une demande d'enregistrement : « Vlaamse laurier » Protectio(...)

source
autorite flamande
numac
2012035024
pub.
13/01/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


Publication d'une demande d'enregistrement Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires Nom du produit faisant l'objet d'une demande d'enregistrement : « Vlaamse laurier » Protection demandée : Indication géographique protégée (IGP) Catégorie de produit : Fleurs et plantes ornementales Zone géographique : les arrondissements de Brugge, Gent, Eeklo, Roeselare et Tielt dans les provinces de Flandre occidentale et orientale Groupement demandeur : « Vlaamse laurier Vereniging », Schewegestraat 6, à 8750 Wingene Ce résumé est rédigé à des fins informatives. La version intégrale du dossier de produit peut être consultée auprès de l'entité compétente citée ci-après.

En vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, les tiers ayant un intérêt légitime peuvent prendre connaissance du dossier de produit et faire part de leurs objections dans un délai de trente jours calendaires prenant cours le jour suivant cette publication. Cette objection doit être introduite par lettre recommandée auprès de l'entité compétente : Departement Landbouw en Visserij Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling à l'attention de M. Johan Verstrynge, chef de division Ellips, 6e étage boulevard Roi Albert II 35, bte 40 1030 Bruxelles

^