31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid" (Services pour la Politique générale du Gouvernement), en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (Agence de l'Information géographique de la Flandre) et portant transfert des biens, droits et obligations

Le Gouvernement flamand Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen", notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" et portant entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen", notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans le cadre d'un meilleure politique administrative, les tâches du "Ondersteunend Centrum GIS-Vlaanderen" (Centre d'Appui SGI-Flandre), actuellement une division auprès de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), sont transférées au "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" (en abrégé, le décret AGIV);

Considérant que par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, l'AGIV a été positionné dans le domaine politique "Diensten van het Algemeen Regeringsbeleid" et la "Vlaamse Landmaatschappij" dans le domaine politique "Leefmilieu, Natuur en Energie" (Environnement, Nature et Energie);

Considérant que l'entrée en vigueur du décret AGIV n'était pas reprise dans le projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant opérationalisation du domaine politique "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid (VR/2006/1003/DOC 0217) parce que le décret AGIV et le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne doivent simultanément entrer en vigueur étant donné l'intérêt de la continuité d'administration et du fonctionnement normal des institutions;

Considérant qu'il a été stipulé dans le projet d'arrêté du Gouvernement flamand visant l'opérationalisation du domaine politique "Leefmilieu, Natuur en Energie" (VR/2006/24.03/DOC.0283) que le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne entrera en vigueur le 1er avril 2006;

Considérant l'origine commune de l'AGIV et de la "Vlaamse Landmaatschappij" et étant donné l'intérêt de la continuité d'administration et du fonctionnement normal de la "Vlaamse Landmaatschappij" et de l'AGIV, il est absolument nécessaire que le décret AGIV et le décret de modification de la "Vlaamse Landmaatschappij" susmentionnés entrent simultanément en vigueur;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° la VLM : la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), visée au décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne;2° l'AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public, créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen".

Art. 2.En vue de l'opérationalisation du domaine politique "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid", le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen" entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 3.Les biens mobiliers de la division "Ondersteunend Centrum GIS-Vlaanderen", division de la VLM, sont transférés à l'AGIV à titre gratuit et dans l'état dans lequel ils se trouvent.

Art. 4.En vue du transfert, visé à l'article 3, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeant de la VLM et de l'AGIV.

Art. 5.L'AGIV est subrogé dans les droits et obligations de la VLM, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires.

Les moyens disponibles de la VLM liés aux droits et obligations, visés au premier alinéa, sont transférés à l'AGIV sur la base du compte clôturé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Rénovation rurale et la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS