31 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'Impulsion sociale) pour l'année 2002 entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds", notamment les articles 6 à 9 inclus;

Vu le décret du 21décembre 2001contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 1996 portant exécution du décret du 4 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds";

Considérant que six communes, notamment celles d'Aartselaar, Beveren, Knokke-Heist, Koksijde, Sint-Martens-Latem et Zwijndrecht, répondent aux conditions de l'article 9 du décret du 14 mai 1996; que ces communes n'obtiennent que 90 % du droit de tirage de 2001, qui était déjà réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 2000, qui était réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 1999, qui était déjà réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 1998, qui était déjà réduit de 10 % par rapport au droit de tirage de 1997 et de 10 % par rapport au droit de tirage de 1996; que par conséquent elles obtiennent pour 2002, 53,14 % du droit de tirage garanti;

Considérant que le crédit d'engagement s'élève à 191.939.000 euros; qu'un montant de 8.325.840 euros est prélevé pour la Commission communautaire flamande; que les crédits non engagés du budget 2001, programme 53.2, allocation de base 12.03, à savoir 323.538,44 euros, sont ajoutés en exécution de l'article 5, deuxième alinéa, du décret; qu'en application de l'article 7 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds", le droit de tirage non engagé de Drogenbos et Herstappe pour l'année 2000, à savoir 155.856,04 euros, est réparti conformément aux dispositions de l'article 6; qu'un montant de 590.896 euros est repartagé entre les communes "sif plus", conformément à l'article 9; que par conséquent un montant de 184.092.554 euros est réparti entre les communes de la Région flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" pour l'année 2002 sont répartis entre les communes de la Région flamande conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds", modifié par le décret du 18 mai 1999, notamment l'article 3, § 1er, un droit de tirage de 8.325.840 euros est accordé à la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Les fractions non engagées des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" de 2001, mentionnées à l'annexe au présent arrêté, sont reportées à l'année 2002.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Politique urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 portant répartition des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'Impulsion sociale) pour l'année 2002 entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande Droits de tirage 2002 en euro Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 portant répartition des droits de tirage du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'Impulsion sociale) pour l'année 2002 entre les communes de la Région flamande et la Commission communautaire flamande.

Bruxelles, le 31 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX