30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones inondables contrôlées Alken-Wellen en amont et en aval de la Bodemstraat et la zone inondable contrôlée Herten à la limite de Wellen et de Looz

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret relatif à la politique intégrée de l'eau du 15 juin 2018, les articles 1.3.3.3.1, 1.3.3.3.2 et l'article 1.6.3.1; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat, l'obligation d'indemnité du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003, coordonné le 15 juin 2018, les articles 28 à 33, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2012.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'avant-projet d'arrêté de délimitation, la note de motivation, le plan de délimitation et la liste des parcelles cadastrales concernées telles que visées à l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 ont été transmis à la Commission de coordination de la Politique Intégrée de l'Eau le 20 avril 2018 ; - la commune d'Alken a organisé l'enquête publique du 1er juin 2018 au 30 juillet 2018, au cours de laquelle aucune objection n'a été formulée ; - la commune de Wellen a organisé l'enquête publique du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018, au cours de laquelle aucune objection n'a été formulée ; - la commune de Looz a organisé l'enquête publique du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018, au cours de laquelle aucune objection n'a été formulée ; - l'administration de bassin du Bassin du Démer n'a émis aucun avis, de sorte que l'avis est réputé favorable ; - l'accord budgétaire a été donné le 12 octobre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la réduction des crues causées par des inondations nécessite l'aménagement de zones inondables contrôlées ; lorsque la Société flamande de l'environnement aménage ces zones inondables afin de protéger les constructions dans les zones sensibles aux inondations, elle s'efforce de réduire au minimum les effets négatifs éventuels en général et l'impact sur l'utilisation du sol en particulier et, par conséquent, de ne pas acquérir les parcelles dans leur ensemble ; - si le propriétaire de la parcelle subit malgré tout une dépréciation grave de la valeur du bien immobilier ou si la viabilité de l'exploitation est sérieusement compromise, il doit être possible de faire acquérir sa parcelle par la Société flamande de l'environnement ; - il est également équitable que la Société flamande de l'Environnement indemnise correctement les utilisateurs des terres agricoles dans les zones inondables qu'elle organise pour la perte de rendement résultant de l'inondation plus fréquente de leurs parcelles après les travaux d'aménagement ; - l'obligation d'achat et l'obligation d'indemnisation sont, telles que définies dans le décret relatif à la politique intégrée de l'eau et élaborées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, les instruments désignés à cet effet ; - pour pouvoir appliquer l'instrument de l'obligation d'achat et de l'obligation d'indemnisation, il est nécessaire de délimiter les zones inondables ; - dans le plan de gestion des bassins hydrographiques du Démer 2008-2013, les zones inondables sur le Herk ont été délimitées sous le nom Grote Beemd et Herten ; - lors de la préparation technique des plans d'exécution concrets et des études de modélisation détaillées, il a été constaté qu'une adaptation de la délimitation des zones inondables est nécessaire en fonction d'une application correcte des instruments financiers du Décret sur la Politique intégrée de l'Eau ; - dans le cadre de l'obligation d'achat et de l'obligation d'indemnisation telles que définies dans le décret relatif à la politique intégrée de l'eau et élaborées dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, il est nécessaire de disposer d'une liste correcte des parcelles concernées situées en tout ou en partie dans la zone inondable délimitée ; - la note de motivation, établie par la Société flamande de l'Environnement en tant qu'initiateur, indique qu'il ressort de l'étude de modélisation et de la concertation avec les pouvoirs locaux que la solution la plus appropriée pour la réduction des crues causées par les inondations à partir du Herk et du Kleine Herk, deux cours d'eau de première catégorie, est le stockage temporaire en amont de l'eau dans la vallée du Herk et du Petit Herk, conformément aux principes de la gestion intégrale de l'eau et au fonctionnement naturel de vallée de cours d'eau ; les zones inondables contrôlées Alken-Wellen en amont et en aval et de Herten ont pour objectif la sauvegarde des centres des villages d'Alken et de Wellen ; - les travaux pour la réalisation des zones inondables sont terminés et les zones inondables communales peuvent être intégrées dans la maîtrise des eaux ;

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La zone inondable contrôlée Alken-Wellen en amont de la Bodemstraat à Wellen, indiquée en bleu sur le plan de détail joint en annexe 1re au présent arrêté, est délimitée. La liste des parcelles cadastrales situées en tout ou en partie dans la zone inondable est reprise en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2.La zone inondable contrôlée Alken-Wellen en aval de la Bodemstraat à Wellen et Alken, indiquée en bleu sur le plan de détail joint en annexe 1re au présent arrêté, est délimitée. La liste des parcelles cadastrales situées en tout ou en partie dans la zone inondable est reprise en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 3.La zone inondable contrôlée Herten à la limite de Wellen et Looz, indiquée en bleu sur le plan de détail joint en annexe 5 au présent arrêté, est délimitée. La liste des parcelles cadastrales situées en tout ou en partie dans la zone inondable est reprise en annexe 6 au présent arrêté.

Art. 4.La délimitation antérieure de ces zones inondables au plan de gestion du bassin hydrographique du bassin du Démer 2008-2013, dénommé Grote Beemd et Herten, fixée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 et publiée au Moniteur belge le 5 mars 2009, est abrogée.

Art. 5.Tout intéressé peut, dans un délai de 60 jours suivant la notification ou la publication, déposer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 30 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR