30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la ville de Scherpenheuvel-Zichem à une rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment l'article 12, remplacé par le décret du 19 mai 2006;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé le 14 décembre 2007 le plan-programme de Mérode « prinsheerlijk platteland »; que le plan-programme de Mérode « prinsheerlijk platteland » comprend le plan de rénovation rurale de Mérode : « prinsheerlijk platteland »;

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation « Poort Averbode » constitue une partie du proposition finale du plan de rénovation rurale de Mérode « prinsheerlijk platteland »;

Considérant que les mesures 1.2.1 (aménagement parking Uitgeverijplein, partie démolition), 1.2.1a (Convention d'emphytéose Uitgeverijplein), 1.2.2a (aménagement parking Uitgeverijplein, partie construction), 1.2.2b (aménagement parking Uitgeverijplein, partie construction), 1.2.3 (aménagement parking Uitgeverijplein, partie aménagement d'espaces verts et mobilier), 1.2.4 (aménagement liaison Uitgeverijplein-Abdijplein le long du mur de l'abbaye, partie démolition), 1.2.5 (aménagement liaison Uitgeverijplein-Abdijplein le long du mur de l'abbaye, partie construction), 1.2.6 (aménagement liaison Uitgeverijplein-Abdijplein le long du mur de l'abbaye, partie aménagement d'espaces verts et mobilier) 1.2.7 (aménagement promenade Uitgeverijplein-Hoeve Den Eik), 1.2.9 (installation de balise), 1.3.1a (réaménagement place de l'abbaye, partie démolition), 1.3.1b (réaménagement place de l'abbaye, partie démolition), 1.3.2a (réaménagement place de l'abbaye, partie construction), 1.3.3. (réaménagement place de l'abbaye, partie aménagement), 1.4.1 (aiguillage pour parking) et 1.4.2 (aménagement possibilités de parking centre Averbode) de la proposition finale du plan de rénovation « Poort Averbode » sur le territoire de la ville de Scherpenheuvel-Zichem, sont prévues, conformément à l'arrêté royal du 7 novembre 1978 établissant le plan de secteur Aarschot-Diest, entièrement ou partiellement sur des terrains situés dans une zone résidentielle, dans une zone d'entreprises artisanales et de PME ou dans une zone d'équipements communs d'utilité publique, tel qu'indiqué sur la carte « Plan de rénovation 'Poort Averbode' - Mesures dans des zones résidentielles, des zones d'entreprises artisanales et des zones d'équipements communs d'utilité publique », jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, stipule que la rénovation rurale est applicable exclusivement aux zones rurales et aux zones de loisirs, ainsi qu'aux zones résidentielles à caractère rural, aux zones d'extraction et aux zones d'affectation comparables à une de ces zones, telles qu'indiquées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'article 12, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1988, stipule que le Gouvernement flamand peut exceptionnellement soumettre des terrains situés dans d'autres zones d'affectation spatiale que celles énumérées à l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, à une rénovation rurale pour autant que cela soit indispensable à l'exécution d'un plan de rénovation rurale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 octobre 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains de la ville de Scherpenheuvel-Zichem, indiqués sur la carte « Plan de rénovation 'Poort Averbode' - Mesures dans des zones résidentielles, des zones d'entreprises artisanales et des zones d'équipements communs d'utilité publique » qui est jointe en annexe au présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale pour l'exécution des mesures 1.2.1 (aménagement parking Uitgeverijplein, partie démolition), 1.2.1a (Convention d'emphythéose Uitgeverijplein), 1.2.2a (aménagement parking Uitgeverijplein, partie construction), 1.2.2b (aménagement parking Uitgeverijplein, partie construction), 1.2.3 (aménagement parking Uitgeverijplein, partie aménagement d'espaces verts et mobilier), 1.2.4 (aménagement liaison Uitgeverijplein-Abdijplein le long du mur de l'abbaye, partie démolition), 1.2.5 (aménagement liaison Uitgeverijplein-Abdijplein le long du mur de l'abbaye, partie construction), 1.2.6 (aménagement liaison Uitgeverijplein-Abdijplein le long du mur de l'abbaye, partie aménagement d'espaces verts et mobilier) 1.2.7 (aménagement promenade Uitgeverijplein-Hoeve Den Eik), 1.2.9 (installation de balise), 1.3.1a (réaménagement place de l'abbaye, partie démolition), 1.3.1b (réaménagement place de l'abbaye, partie démolition), 1.3.2a (réaménagement place de l'abbaye, partie construction), 1.3.3. (réaménagement place de l'abbaye, partie aménagement), 1.4.1 (aiguillage pour parking) et 1.4.2 (aménagement possibilités de parking centre Averbode) du plan de rénovation « Poort Averbode ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE