30 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise à la retraite du secrétaire général chargé de la direction du projet « Victimes d'accidents de la route » auprès des services pour la Politique générale du Gouvernement

Le Gouvernement flamand, Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 1991;

Vu la loi du 5 août 1978 portant réformes économiques et budgétaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 juin 1992;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 juin 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, notamment les articles XI 9 et XI 10;

Vu la demande de M. Georges Monard, secrétaire général, chargé de la direction du projet 'Victimes d'accidents de la route' auprès des Services pour la Politique générale du Gouvernement, d'être admis à la pension de retraite à partir du 1er janvier 2008;

Considérant que l'intéressé est né le 30 décembre 1942;

Considérant que l'intéressé remplit au 1er janvier 2008 les conditions d'âge et de services telles que fixées pour l'admission à la retraite;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de secrétaire général est accordée à monsieur Georges Monard, numéro de personnel 200539, à partir du 1er janvier 2008.

Art. 2.L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pension de retraite et à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.

Bruxelles, le 30 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS