30 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'Autorité d'audit flamande pour les Fonds structurels européens et portant création de la Cellule d'audit de l'Autorité d'audit

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative aux contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 8;

Vu le Règlement (CE) n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999, notamment les articles 14 à 17 inclus;

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999, notamment le Titre VI;

Vu le Règlement (CE) n° 1084/2006 du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le Règlement (CE) n° 1164/94;

Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43632/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Deux inspecteurs des Finances accrédités auprès de la Communauté flamande, sont désignés comme Autorité d'audit dans le sens de l'art. 59 du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999.

Ils peuvent agir indépendamment l'un de l'autre au nom de l'Autorité d'audit.

Ils exercent les fonctions dans le sens de l'article 62 et des articles 72 à 74 inclus du Règlement ainsi que leurs dispositions d'exécution qui ont été ou seront édictées.

Cette désignation vaut pour tout programme opérationnel régi par le Règlement.

A cet effet, le Ministre flamand des Finances et du Budget conclut un protocole avec le Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.

Art. 2.Il est créé une Cellule d'audit auprès de l'Autorité d'audit.

Les membres de cette Cellule d'audit sont rattachés administrativement au Département des Finances et du Budget. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'Autorité d'audit.

Art. 3.En leur qualité d'Autorité d'audit, les inspecteurs des Finances désignés exercent les compétences dont ils disposent en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget et les compétences découlant du Règlement (CE) précité n° 1083/2006 du 11 juillet 2006.

Les activités de l'Autorité d'audit sont assimilées aux activités entreprises au titre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire.

Art. 4.Les frais de personnel et de fonctionnement général de l'Autorité d'audit sont ajoutés aux crédits du Département des Finances et du Budget.

Les frais de fonctionnement spécifiques de l'Autorité d'audit sont inscrits à un article distinct du budget. Les inspecteurs des Finances désignés comme Autorité d'audit acquièrent pour les frais de fonctionnement spécifiques la qualité d'ordonnateur délégué à concurrence du crédit entier inscrit. Les services compétents du domaine politique Finances et Budget prêtent une assistance administrative nécessaire à cet effet.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN