30 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du "Grindfonds" (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2008

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par les décrets des 6 juillet 1994, 6 juillet 2001, 15 juillet 2005, 23 juin 2006 et 22 décembre 2006, notamment l'article 5;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 novembre 2007;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 6 septembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2008 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier est, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret, fixée comme suit : - pour le fonctionnement du comité de restructuration : 45,0 %; - pour le fonctionnement du comité social : 28,0 %; - pour le fonctionnement du comité de recherche : 0,6 %; - pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 26,4 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS