30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 58quater, inséré par le décret du 17 juillet 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, notamment l'article 4;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 25 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 27 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le bon fonctionnement du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » requiert l'adaptation urgente des conditions et modalités d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées afin qu'elles puissent réaliser ou améliorer en toute indépendance leur intégration dans la vie sociale;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, les mots « de préférence » sont insérés entre le mot « séjournent » et les mots « dans une structure semi-résidentielle ».

Art. 2.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « Par mesure transitoire et en vue de l'exécution de la mission définie à l'article 1er, § 1er, 7°, les associations des titulaires du budget, habilitées par le Fonds, sont subventionnées pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 inclus pour un montant de 2 millions de francs par association.

Dans la même période, ces associations ne peuvent réclamer une indemnité aux titulaires du budget. »

Art. 3.Dans l'article 24, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées, le mot « 2001 » est remplacé par le mot « 2002 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 30 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS