30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux services de santé mentale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en exécution du point 2.6 de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand pour 2000-2005 du 29 mars 2001, les moyens pour le secteur « Services de Santé mentale » doivent être ajoutés à l'enveloppe;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe pour le secteur « Services de Santé mentale » augmentera annuellement à partir de 2002 d'un pourcentage pour le travail de remplacement en cas d'octroi de jours de congé supplémentaires sans perte de salaire aux membres de personnel de trente-cinq à quarante-quatre ans.

Art. 2.L'augmentation de la subvention pour ce travail de remplacement s'étendra sur une période de quatre ans.

La subvention sera calculée sur la masse salariale pour le secteur telle que fixée pour l'année 2001 selon les pourcentages mentionnés ci-après : - 2002 : 0,10 %; - 2003 : 0,20 %; - 2004 : 0,31 %; - 2005 : 0,57 %.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Politique de Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS