30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en des subventions plus élevées doit s'effectuer le plus vite possible afin de pouvoir exécuter les conventions collectives de travail convenues;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale est modifié comme suit : « § 1er. Le Ministre fixe le montant des enveloppes de subvention qui seront octroyées aux centres respectifs. Il tient compte entre autres de la nature et de l'importance de l'aide et des services proposés par le centre, des frais de fonctionnement et de management de ce dernier et de son effectif. § 2. En exécution des dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, les enveloppes aux centres d'aide sociale générale sont majorées de la façon suivante pour compenser les jours de congé conventionnels supplémentaires : - au cours de l'année 2002 de 72.100 euros, - au cours de l'année 2003 de 72.100 euros, - au cours de l'année 2004 de 72.100 euros, - au cours de l'année 2005 de 188.282 euros.

Ces augmentations retournent périodiquement. La répartition par centre s'effectue au prorata du nombre de membres du personnel subventionnables comme attribués dans l'arrêté d'agrément. § 3. En exécution des dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, les enveloppes aux centres d'aide sociale générale sont majorées de la façon suivante pour compenser la dispense de prestations de travail sans perte de salaire pour les membres du personnel à partir de 45 ans, occupés dans les établissements résidentiels fonctionnant en service continu : - au cours de l'année 2001 de 3.641.040 BEF (90.259,02 euros), - au cours de l'année 2002 de 96.842,83 euros, - au cours de l'année 2003 de 96.842,83 euros, - au cours de l'année 2004 de 96.842,83 euros.

Ces augmentations retournent périodiquement. La répartition par centre s'effectue au prorata du nombre de membres du personnel subventionnables ayant une mission éducative et/ou d'accompagnement, occupés dans les établissements résidenties fonctionnant en service continu. § 4. Les montants de la subvention mentionnés aux §§ 2 et 3, sont exprimés à 100 % sur la base de l'indice pivot applicable au 1er janvier 2001 et sont adaptés annuellement à l'indice pivot tel que visé à l'article 18, § 1er, du présent arrêté. »

Art. 2.L'article 34, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale est modifié comme suit : « Le Ministre peut fixer pour les centres visés à l'article 35 des subventions supplémentaires en vue de l'embauche de personnel supplémentaire visés à l'article 32. Dans ce cas, l'enveloppe de subvention visée au § 1er est majorée d'un forfait de 1.696.685 BEF (42.059,72 euros) par équivalent à temps plein pour le personnel de fond et la même enveloppe est majorée d'un montant de 1.166.471 BEF (28.916,06 euros) par équivalent à temps plein pour un agent logistique ou administratif.

Pour compenser les cinq jours de congé conventionnels supplémentaires pour les membres du personnel de 35 ans à 44 ans, ces montants sont affectés d'une majoration cumulative suivante : - au cours de l'année 2002 : 52,62 euros, - au cours de l'année 2003 : 52,62 euros, - au cours de l'année 2004 : 52,62 euros, - au cours de l'année 2005 : 137,43 euros.

Pour compenser la dispense de prestations de travail sans perte de salaire pour les membres du personnel à partir de 45 ans ayant une mission éducative et/ou d'accompagnement, occupés dans un établissement résidentiel fonctionnant en service continu, ces montants forfaitaires sont affectés d'une majoration cumulative suivante : - au cours de l'année 2001 : 9.336 BEF (231,43 euros), - au cours de l'année 2002 : 248,31 euros, - au cours de l'année 2003 : 248,31 euros, - au cours de l'année 2004 : 248,31 euros.

Les montants de la subvention sont exprimés à 100 % sur la base de l'indice pivot applicable au 1er janvier 2001 et sont adaptés annuellement au 1er janvier à l'indice pivot tel que visé à l'article 18, § 1er, du présent arrêté. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS