30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999 et 5 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en des subventions plus élevées doit s'effectuer le plus vite possible afin de pouvoir exécuter les conventions collectives de travail convenues;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.La subvention consiste en : 1° un montant forfaitaire de 625,04 BEF par heure prestée et par heure de recyclage en tant que subvention pour le personnel soignant et en vue de l'amélioration de l'expertise du personnel soignant; 2° un montant forfaitaire de 1.147.197 BEF par an et par 130 usagers assistés, en tant que subvention pour le personnel d'encadrement; 3° un montant forfaitaire de 642.113 BEF par an et par 75 équivalents à temps plein de personnel soignant, en tant que subvention pour le personnel dirigeant; 4° un montant forfaitaire de 892.476 BEF par an et par 200 usagers assistés, en tant que subvention pour les frais d'administration et de coordination. »

Art. 2.A l'article 8 de la même annexe, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. A partir du 1er janvier 2001, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 655,22 BEF. A partir du 1er janvier 2002, les montant visés au § 1er sont remplacés respectivement par : 1° 16,9359 euros; 2° 28.439 euros; 3° 15.918 euros; 4° 22.124 euros.

A partir du 1er janvier 2003, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 17,6294 euros.

A partir du 1er janvier 2004, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 18,3229 euros.

A partir du 1er janvier 2005, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 19,0816 euros. »

Art. 3.A partir du 1er janvier 2002, le montant visé à l'article 13, deuxième alinéa, de la même annexe est remplacé par 823 euros.

Art. 4.Dans l'article 17, premier alinéa, de la même annexe, les mots « Les montants des subventions tels que prévus à l'article 8 sont exprimés à 100 % sur la base de l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots « Les montants des subventions tels que prévus à l'article 8 sont exprimés à 100 % sur la base de l'indice pivot en vigueur le 1er octobre 2000 ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS