30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à l'assitance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 novembre 1996, 8 décembre 1998, 7 avril 2000 et 8 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 doit être modifié sans délai par suite des conventions collectives de travail conclues au sein du comité paritaire 319.01 et ceci en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998 et 8 décembre 2000, sont ajoutés les points 28° et 29°, rédigés comme suit : « 28° durs métiers : mise au travail de personnel d'accompagnement dans une institution agréée des catégories 1, 2 ou 3, telles que visées à l'article 3, par application de l'annexe 2 au présent arrêté; 29° la masse salariale : les dépenses en matière de personnel faites par application du présent arrêté, à l'exception des dépenses visées à l'article 32, §§ 2, 3 et 4.»

Art. 2.L'article 32 du même arrêté est complété par un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Sont également admis à la subvention : 1° les frais pour l'emploi de remplacement par suite de la dispense de prestations de travail sans perte de salaire pour des personnes à partir de l'âge de quarante-cinq ans ayant un dur métier. Cette subvention est calculée sur la masse salariale du personnel visé au premier alinéa, selon les pourcentages mentionnés ci-après : - pour l'année 2001 : 0,563 %; - pour l'année 2002 : 1,169 %; - pour l'année 2003 : 1,773 %; - à partir de l'année 2004 : 2,380 %. 2° les frais pour l'emploi de remplacement par suite des jours de congé supplémentaires sans perte de salaire pour les personnes de trente-cinq à quarante-quatre ans. Cette subvention est calculée sur la masse salariale selon les pourcentages mentionnés ci-après : - pour l'année 2002 : 0,132 %; - pour l'année 2003 : 0,264 %; - pour l'année 2004 : 0,396 %; - à partir de l'année 2005 : 0,740 %.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS