30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment les articles 52, 2°, 53 et 81;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 février 1997, 24 juillet 1997, 24 juillet 1998, 23 mars 1999 et 8 juin 1999;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 27 février 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un bon fonctionnement du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » exige la mise en application immédiate de certaines dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête : Disposition générale

Article 1er.En vertu des dispositions du présent arrêté pour le secteur des handicapés et dans les limites des montants inscrits à cet effet au budget du Fonds, certaines dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, conclu le 29 mars 2000, sont mises en application.

Régime d'interventions relatif au travailleurs employés par les ateliers protégés

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4. Pour l'année 2001, les travailleurs ont droit au subventionnement d'un jour de carence s'ils sont absents pour cause de maladie. A partir de l'année 2002, les travailleurs ont droit à deux jours de carence en cas d'absence pour cause de maladie. »

Art. 3.§ 1er. Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté, les mots « effectivement payée aux membres » sont supprimés. § 2. Le § 2 du même article, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999, est remplacé par ce qui suit : « § 2. A partir du 1er octobre 2000, la subvention fixée au § 1er, premier alinéa, ne peut dépasser les montants annuels suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Dispositions finales

Art. 4.Les articles 52, 2°, 56 et 57 du décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van personen met een Handicap » entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de l'article 52, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS