30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 4bis, inséré par le décret du 11 juin 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1998, 18 décembre 1998 et 27 octobre 2000;

Vu l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 26 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de modifier d'urgence l'arrêté afin de pouvoir réaliser à partir du 1er janvier 2001, par une augmentation de l'enveloppe de subvention, l'harmonisation des salaires, la dispense de prestations de travail pour travailleurs ayant un dur métier et les jours de congé supplémentaires convenus dans l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand du 2 avril 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les montants de base sont fixés en fonction de l'indice santé de décembre 2000, à savoir : 106,4. »

Art. 2.L'article 37 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 37.Chaque centre reçoit annuellement pour son agrément de base, une subvention forfaitaire pour frais de personnel, d'infrastructure, de fonctionnement et de séjour. L'agrément de base est lié à la capacité minimale telle que visée à l'article 2, § 2, du présent arrêté.

La subvention de base s'élève : 1° à 24.855.868 BEF pour l'année 2001; 2° à 25.090.409 BEF pour l'année 2002; 3° à 25.324.950 BEF pour l'année 2003; 4° à 25.559.490 BEF pour l'année 2004; 5° à 25.763.869 BEF à partir de l'année 2005. »

Art. 3.A l'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : « Pour les six premières tranches supplémentaires, la subvention s'élève, par tranche : 1° à 3.824.853 BEF pour l'année 2001; 2° à 3.860.944 BEF pour l'année 2002; 3° à 3.897.036 BEF pour l'année 2003; 4° à 3.933.127 BEF pour l'année 2004; 5° à 3.964.577 BEF à partir de l'année 2005. » 2° Le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit : « A partir de la septième tranche et pour toutes les tranches supplémentaires, la subvention forfaitaire s'élève : 1° à 3.620.557 BEF pour l'année 2001; 2° à 3.654.721 BEF pour l'année 2002; 3° à 3.688.885 BEF pour l'année 2003; 4° à 3.723.048 BEF pour l'année 2004; 5° à 3.752.819 BEF à partir de l'année 2005. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS