30 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole), en ce qui concerne entre autres l'introduction de l'euro

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;

Considérant qu'au sujet de l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, la Commission européenne a communiqué qu'un pourcentage d'au moins 20 % qui n'est pas couvert par une garantie d'Etat, est considéré comme une limite appropriée pour que la coresponsabilité du prêteur réduise les risques liés aux prêts à un minimum;

Considérant que la référence à la réglementation du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » doit être adaptée pour que l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réfère à la réglementation en vigueur du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » qui produit ses effets le 1er janvier 2000;

Considérant que les montants mentionnés en francs belges doivent être convertis en euro suite à la phase définitive de l'introduction de la monnaie unique européenne à partir du 1er janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 21 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la réglementation sur la gestion et le fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » étant donné que l'arrêté du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture entre en vigueur le 1er janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds », les mots « 4 juillet 1996 » sont remplacés par les mots « 24 novembre 2000 ».

Art. 2.Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, les mots « 90 % » sont remplacés par les mots « 80 % ».

Art. 3.Dans les articles 2, 11 et 13 du même arrêté, les montants en francs belges, mentionnés dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous, sont remplacés par les montants en euro figurant dans la troisième colonne du tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 13, § 5, du même arrêté, est complété par la phrase suivante : « Si l'organisme concerné a versé la caution en francs belges avant le 1er janvier 2002, le remboursement s'effectue en euros à la contre-valeur mathématique de celle-ci. La caution à rembourser ne dépassera en aucun cas le montant réellement versé ou la contre-valeur de celle-ci en euro si la caution a été versée en francs belges avant le 1er janvier 2002. »

Art. 5.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2000.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2001.

Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2002. La date de la transaction détermine l'emploi des montants en euros tels que visés à la troisième colonne du tableau figurant dans l'article 3, quelle que soit la date de l'action sur laquelle la transaction est basée.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA