30 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant un article 6/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 69 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 juin 2017 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 des projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels ont été sélectionnés ; qu'il est important d'effectivement réaliser ces projets dans les plus brefs délais et que dès lors, lorsqu'ils ne peuvent être réalisés sans subventionnement, ils doivent être éligibles au subventionnement dans les plus brefs délais ; que, par conséquent, des projets pilotes relatifs aux centres de services locaux ou régionaux qui ont été agréés dans le premier semestre 2017 doivent déjà être éligibles au subventionnement à partir de 2017 ; que la subvention 2017 doit être demandée avant le 1er juillet 2017 et qu'elle est octroyée en principe selon un schéma des priorités, tel que visé aux articles 15 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ; que la réglementation doit être adaptée sans délai de sorte que les centres de services locaux et régionaux qui ont été réalisés en 2017 dans le cadre des projets pilotes précités aient la garantie d'être subventionnés ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : «

Art. 6/1.Lorsqu'un projet pilote sélectionné a trait à un centre de services local ou régional, celui-ci a la priorité sur le schéma des priorités, visé à l'article 15 de l'arrête du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN